Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre :
- D’une part, la SELARL ARNAUD ROUSSEL, Société au capital de 5.000 €, identifiée au SIREN sous le numéro 528 965 684, dont l’activité correspond au code APE 6910Z et immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de ROUEN, dont le siège social est sis 35 rue jeanne d’arc 76000 ROUEN.

Ci-après désignée la SOCIETE

- D’autre part, les clients de la SELARL ARNAUD ROUSSEL tels que définis ci-après.

Ci-après désignés LE CLIENT

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse www.cabinet-roussel.com/documents-enligne ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client procédant à son inscription et/ou à un achat s’engage à les respecter.

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions de cession des modules de courriers et notices ou encore de formations édités et commercialisés par la SELARL ARNAUD ROUSSEL.

Le fait pour le client de remplir le formulaire de commande spécifique disponible en ligne à partir du site Internet www.cabinet-roussel.com/documents-enligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles, ajoutées au formulaire de commande, constituent le contrat liant le CLIENT à la SELARL ARNAUD ROUSSEL.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de la souscription des services offerts sur le site Internet www.cabinet-roussel.com/documents-enligne par la SELARL ARNAUD ROUSSEL.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes dispositions contraires, des éventuels échanges de lettres, emails ou autres écrits antérieurs à leur acceptation.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par la SELARL ARNAUD ROUSSEL. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande par le CLIENT.

Article 2: Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site.
• Client : désigne tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
• Document Juridique ou Module : Tout document disponible à l’achat sur le Site.
• Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client.
• Service : Toutes prestations de services, de mise en relation ou de mise à disposition de Documents Juridiques ou de Formalités proposée sur le Site
• Site : Le Site internet accessible à l’adresse www.cabinet-roussel.com/documents-enligne dont l'infrastructure a été développée par la Société Egami Création selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le site ou l’un des services proposés.

Article 3: Modalités d’inscription 

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGVU. 

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Dénomination sociale ou Raison Sociale
• Email
• Mot de passe
• Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

Article 4: Prix

Le prix de chaque Module est mentionné sur la fiche de présentation dudit module sur le site www.cabinet-roussel.com/documents-enligne. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Article 5: Modalités d’achat

L’achat des Modules en ligne doit être effectué exclusivement après commande du CLIENT à partir d’un formulaire de commande spécifique disponible en ligne sur le site Internet www.cabinet-roussel.com/documents-enligne.

L’achat n’est effectif qu’après validation du paiement en ligne.

Dès la validation du paiement en ligne, le CLIENT reçoit par email la confirmation de la commande, la facture y afférente.

Après validation, le CLIENT reçoit par email un ou plusieurs support(s) écrit(s) sous la forme de document(s) numérique(s).

Les inscriptions et ventes des Modules sont strictement personnelles. Le CLIENT s’interdit de transférer son inscription, de céder ou de mettre à disposition les supports écrits, à quelque titre que ce soit, au profit d’un tiers.

Aucune annulation de l’achat de support(s) écrit(s) n’est possible, quel qu’en soit le motif, notamment en cas d’incapacité pour le CLIENT d’obtenir les outils et logiciels informatiques nécessaires au visionnage du ou des support(s) écrit(s).

Il sera rappelé ici les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation qui est reproduit ci-après dans son intégralité.

Ainsi, le CLIENT reconnait avoir été informé expressément et préalablement à sa commande de l’absence de droit de rétractation applicable à la présente relation contractuelle, les supports écrits ayant pour objet la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 6 : Accessibilité des supports écrits.

La SELARL ARNAUD ROUSSEL s’engage à rendre accessibles les supports écrits pendant une période de …….. (**à voir ensemble car comment les supports seront livrés aux clients sous quel format pour quelle durée ?) à compter de la commande. Passé ce délai, la SELARL ARNAUD ROUSSEL ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité des supports écrits.

Les supports écrits peuvent seulement faire l’objet d’un visionnage par internet. L’accès nécessite une connexion internet.

Le CLIENT reconnaît également avoir pris connaissance du fait que l’accès au(x) support(s) écrit(s) nécessite une connexion à Internet à ses frais et en faire son affaire.

Dans l’hypothèse où le CLIENT rencontrerait des problèmes techniques pour le visionnage des supports écrits, malgré l’emploi des outils et logiciels informatiques susvisés, le CLIENT pourra prendre contact avec la SELARL ARNAUD ROUSSEL, aux coordonnées suivantes :

Email : ar@cabinet-roussel.com
Téléphone : 02 32 10 52 80

La SELARL ARNAUD ROUSSEL ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment une perte d’exploitation, une perte de données ou une perte financière, résultant des difficultés de connexion ou d’utilisation du site Internet www.cabinet-roussel.com/documents-enligne, même en cas d’impossibilité d’accéder aux supports écrits.

En outre, il est précisé qu’aucune assistance procurée par la SELARL ARNAUD ROUSSEL dans l’utilisation des supports écrits et du site Internet www.cabinet-roussel.com/documents-enligne ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Contenus des supports écrits

7.1 Généralités

LA SELARL ARNAUD ROUSSEL peut à tout moment modifier les contenus des Modules et des supports écrits dans le cadre d’une démarche de réactualisation et d’amélioration du contenu proposé à ses clients.

7.2. Responsabilités

La SELARL ARNAUD ROUSSEL décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Produits et notamment en ce qui concerne l’utilisation par un Client des Documents et supports écrits disponibles sur le Site.

Il est également rappelé que le CLIENT doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.

Enfin, il sera rappelé que la SELARL ARNAUD ROUSSEL se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses supports écrits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlement, afin notamment d’en améliorer la qualité.

Article 8 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Les contenus des supports écrits sont la propriété exclusive de la SELARL ARNAUD ROUSSEL et/ou des personnes ayant participé à l’élaboration desdits supports écrits et sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT s’interdit en conséquence, sous peine d’engager sa responsabilité, de les exploiter autrement qu’à des fins personnelles.

L’achat des supports écrits ne concède aux CLIENTS aucune licence ni aucun droit autre que celui de visionner et utiliser les Modules, au cours de la période d’accessibilité susvisée**, et de consulter les éventuels supports écrits d’information y afférents.

LE CLIENT s’interdit en conséquence, sous peine d’engager sa responsabilité, de faire commerce ou de rendre accessibles à des tiers lesdits contenus dans un but lucratif ou d’échanges de prestations, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SELARL ARNAUD ROUSSEL et s’engage à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Le CLIENT s’interdit en outre, sous peine d’engager sa responsabilité :

• D’utiliser à des fins commerciales ou mercantilles les documents juridiques achetés sur le site;
• Plus généralement, exploiter et/ou utiliser tout ou partie des supports écrits et des éléments du site Internet www.cabinet-roussel.com/documents-enligne par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à des fins autres que celles expressément autorisées.

En cas de violation desdites interdictions le CLIENT est informé que la SELARL ARNAUD ROUSSEL pourra de plein droit et sans préavis suspendre ou interdire l’accès aux supports écrits, en conservant toute somme payée par celui-ci.

Article 10 : Informations et données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la SELARL ARNAUD ROUSSEL ont pour objet d’améliorer la qualité des services offerts, de mieux répondre aux attentes de ses clients, d’établir des statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier des offres de la SELARL ARNAUD ROUSSEL et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui les concernent dans ce cadre.

La SELARL ARNAUD ROUSSEL respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

A ce titre, la SELARL ARNAUD ROUSSEL met en œuvre des mesures administratives, logiques, physiques et organisationnelles raisonnables pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés. Ces mesures sont conçues pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques qui accompagnent le traitement de vos données personnelles.

Les clients de la SELARL ARNAUD ROUSSEL disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données à caractère personnel les concernant.

Les CLIENTS peuvent exercer leurs droits par courriel à l’adresse : ar@cabinet-roussel.com ou en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à SELARL ARNAUD ROUSSEL 35 rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN.

Pour plus d’informations, le CLIENT est invité à consulter la politique de protection des données du site www.cabinet-roussel.com/documents-enligne.

Article 11 : Cas de force majeure

La SELARL ARNAUD ROUSSEL ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

La SELARL ARNAUD ROUSSEL informera le CLIENT de la survenance d’un cas de force majeure dont il aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 15 (quinze) jours ouvrables, les parties devront se concerter pour examiner de bonne foi si le contrat peut se poursuivre ou doit faire l’objet d’une résolution.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A la SELARL ARNAUD ROUSSEL : au 35 rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN ;
Au CLIENT : à l’adresse mail indiquée lors de son inscription.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générales de vente, qui demeureront en vigueur.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et, plus généralement, les relations contractuelles entre la SELARL ARNAUD ROUSSEL et ses CLIENTS sont soumises au droit français.

Article 16 : Litiges

En cas de différend qui viendrait à naître entre les parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable, avant d’exercer une action en justice.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à la SELARL ARNAUD ROUSSEL pour obtenir une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas de litige, les parties conviennent expressément que le Tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de ROUEN.