Rupture du contrat d’apprentissage commun accord
Les modes de rupture du contrat d’apprentissage
Il convient de distinguer deux périodes en matière de rupture du contrat d’apprentissage :
- Les 45 premiers jours d’exécution du contrat où la rupture est libre
- Après ces 45 jours, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, en cas d’inaptitude, lors du décès de l’employeur ou encore par accord commun des parties
A noter que pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019, la rupture a été facilitée dans la mesure où elle est désormais possible d’un commun accord, à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti (après le respect d’un préavis et avoir sollicité un médiateur).
Les modes de rupture du contrat d’apprentissage
Il convient de distinguer deux périodes en matière de rupture du contrat d’apprentissage :
- Les 45 premiers jours d’exécution du contrat où la rupture est libre
- Après ces 45 jours, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, en cas d’inaptitude, lors du décès de l’employeur ou encore par accord commun des parties
A noter que pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019, la rupture a été facilitée dans la mesure où elle est désormais possible d’un commun accord, à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti (après le respect d’un préavis et avoir sollicité un médiateur).
60,00 €
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