Rupture d’un commun accord CDD
La rupture du CDD
Le contrat à durée déterminée peut prendre fin :
- A l’arrivée de son terme
- Avant son terme par accord commun des parties ou en cas de contentieux
Il faut noter que la rupture conventionnelle n’est pas possible pour le CDD.
Comment se formalise la rupture d’un commun accord ?
La rupture du CDD d’un commun accord des parties se formalise obligatoirement par un écrit. Le document devra être signé, sans vice du consentement, par l’employeur et par le salarié, afin de garantir la volonté claire et non équivoque des parties de rompre. L’accord devra prévoir une date de fin du contrat et les conditions financières entourant la rupture.
La rupture du CDD
Le contrat à durée déterminée peut prendre fin :
- A l’arrivée de son terme
- Avant son terme par accord commun des parties ou en cas de contentieux
Il faut noter que la rupture conventionnelle n’est pas possible pour le CDD.
Comment se formalise la rupture d’un commun accord ?
La rupture du CDD d’un commun accord des parties se formalise obligatoirement par un écrit. Le document devra être signé, sans vice du consentement, par l’employeur et par le salarié, afin de garantir la volonté claire et non équivoque des parties de rompre. L’accord devra prévoir une date de fin du contrat et les conditions financières entourant la rupture.
60,00 €
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