Lettre de convocation à entretien préalable pour licenciement pour inaptitude

Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude peut être prononcé par l’employeur suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail ou à la suite de tout état physique ou mental, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. Cette rupture du contrat de travail intervient pour les salariés qui ne peuvent plus mener à terme leurs missions et dont le reclassement est impossible au sein de l’entreprise.

Les différentes phases de la procédure de licenciement pour inaptitude :

L’inaptitude fait suite à une période plus ou moins longue d’arrêt de travail. 

60,00 €
TTC
Quantité