Lettre de dépôt de plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se considère victime. La poursuite de la plainte peut entraîner une sanction pénale pour l’auteur des faits. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice. Si la victime ne connait pas l’auteur des faits, elle devra porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du Procureur de la République.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne, même mineure, victime d’une infraction peut porter plainte. Les personnes morales le peuvent également, afin de défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.
Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se considère victime. La poursuite de la plainte peut entraîner une sanction pénale pour l’auteur des faits. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice. Si la victime ne connait pas l’auteur des faits, elle devra porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du Procureur de la République.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne, même mineure, victime d’une infraction peut porter plainte. Les personnes morales le peuvent également, afin de défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.
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