Lettre de prise d’acte du salarié
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture contentieuse du contrat. Le salarié saisit le juge afin que cette dernière statue sur les reproches qu'il impute à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission. Aucun formalisme n’est imposé au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Néanmoins, il faut prévenir son employeur par un courrier écrit sur lequel figurent les reproches qui lui sont faits justifiant la prise d’acte.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture contentieuse du contrat. Le salarié saisit le juge afin que cette dernière statue sur les reproches qu'il impute à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission. Aucun formalisme n’est imposé au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Néanmoins, il faut prévenir son employeur par un courrier écrit sur lequel figurent les reproches qui lui sont faits justifiant la prise d’acte.
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