Lettre de demande de rupture conventionnelle
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est différente du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La procédure d'une rupture conventionnelle :
L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens préalables. Au cours de ces entretiens...
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est différente du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La procédure d'une rupture conventionnelle :
L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens préalables. Au cours de ces entretiens...
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