Lettre de refus par le salarié de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée et doit obligatoirement être envoyée à la DREETS.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est différente du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée et doit obligatoirement être envoyée à la DREETS.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est différente du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
60,00 €
TTC