Proposition de mutation géographique pour motif économique
L’employeur peut-il demander à un salarié une mutation ?
Oui, l’employeur peut demander à un salarié de changer de lieu de travail, en fonction de la situation l’accord du salarié peut être obligatoire, cela dépend des conditions contractuelles, de la localisation du nouveau lieu de travail ou encore du statut du salarié.
Le salarié peut-il refuser la demande de mutation ?
Tout dépend de la situation du salarié. S’il s’agit d’une mutation dans un établissement situé dans un secteur géographique différent, le salarié peut refuser.
Il s’agit donc d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
L’employeur peut-il demander à un salarié une mutation ?
Oui, l’employeur peut demander à un salarié de changer de lieu de travail, en fonction de la situation l’accord du salarié peut être obligatoire, cela dépend des conditions contractuelles, de la localisation du nouveau lieu de travail ou encore du statut du salarié.
Le salarié peut-il refuser la demande de mutation ?
Tout dépend de la situation du salarié. S’il s’agit d’une mutation dans un établissement situé dans un secteur géographique différent, le salarié peut refuser.
Il s’agit donc d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
60,00 €
TTC