Lettre dénonciation du solde de tout compte
LA DENONCIATION DU SOLDE DE TOUT COMPTE PAR UN SALARIE
Lorque le contrat de travail du salarié a été rompu, l’employeur est chargé de lister et d’envoyer au salarié toutes les rémunérations, droits et indemnités auxquels le salarié a droit. L’employeur est obligé de respecter les règles d’établissement du reçu pour solde de tout compte afin que celui-ci produise un effet libératoire. Le reçu pour solde de tout compte doit être détaillé au maximum et doit mentionner les modalités de calculs, les formules et données utilisées.
LA DENONCIATION DU SOLDE DE TOUT COMPTE PAR UN SALARIE
Lorque le contrat de travail du salarié a été rompu, l’employeur est chargé de lister et d’envoyer au salarié toutes les rémunérations, droits et indemnités auxquels le salarié a droit. L’employeur est obligé de respecter les règles d’établissement du reçu pour solde de tout compte afin que celui-ci produise un effet libératoire. Le reçu pour solde de tout compte doit être détaillé au maximum et doit mentionner les modalités de calculs, les formules et données utilisées.
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