Lettre convocation entretien préalable en vue d'une sanction (hors licenciement)
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Le comportement du salarié peut parfois constituer une faute. L’employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié pouvant aller de l’avertissement jusqu’au licenciement.L’employeur est tenu de respecter une procédure disciplinaire au-delà de l’avertissement.
Quelles sont les fautes qui peuvent justifier une sanction disciplinaire ?
La loi ne précise pas les sanctions justifiants une mesure disciplinaire. En pratique ce peut être le non-respect du règlement intérieur par le salarié, le refus de se conformer aux ordres de l’employeur, le non- respect d’une obligation de loyauté et de discrétion, des violences, etc…
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Le comportement du salarié peut parfois constituer une faute. L’employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié pouvant aller de l’avertissement jusqu’au licenciement.L’employeur est tenu de respecter une procédure disciplinaire au-delà de l’avertissement.
Quelles sont les fautes qui peuvent justifier une sanction disciplinaire ?
La loi ne précise pas les sanctions justifiants une mesure disciplinaire. En pratique ce peut être le non-respect du règlement intérieur par le salarié, le refus de se conformer aux ordres de l’employeur, le non- respect d’une obligation de loyauté et de discrétion, des violences, etc…
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