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Divorce par consentement mutuel
Information
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée et, depuis le 1er janvier 2017, elle n’est plus de la compétence des Juges aux affaires familiales.
Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent avoir chacun leur avocat, et la convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats, conformément aux accords de leurs clients, sera enregistrée au rang des minutes du notaire.
Cette procédure a l’avantage d’être rapide.
Les époux, aidés et conseillés en ce sens par leurs avocats respectifs, s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce, et notamment :