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Droit de la famille
Information
Divorce
Le divorce peut être prononcé :
Le divorce par consentement mutuel :
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée et, depuis le 1er janvier 2017, elle n’est plus de la compétence des Juges aux affaires familiales.
Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent avoir chacun leur avocat, et la convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats, conformément aux accords de leurs clients, sera enregistrée au rang des minutes du notaire.
Cette procédure a l’avantage d’être rapide.
Les époux, aidés et conseillés en ce sens par leurs avocats respectifs, s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce, et notamment :
Le divorce pour faute :
Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe toujours !
Il s’agit de faire reconnaître par le Juge aux affaires familiales les torts de son conjoint et les fautes qu’il a commises pendant la durée du mariage, rendant impossible le maintien du lien conjugal.
Un dédommagement pourra être demandé dans le cadre de cette procédure par l’époux « victime » de la faute commise par son conjoint, sous la forme de dommages et intérêts qui auront surtout une valeur symbolique.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux années consécutives, le Juge aux affaires familiales prononce leur divorce, pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal :
Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse en cours, les époux peuvent toujours régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, renonçant ainsi à la procédure de divorce pour faute.
Ils laisseront le Juge aux affaires familiales trancher les questions sur lesquelles ils demeurent en désaccord (par exemple les questions financières ou relatives aux enfants).
Quelle que soit la procédure de divorce que vous choisirez, le cabinet A. ROUSSEL saura vous accompagner avec professionnalisme, compétence et bienveillance.
Mariage, régime matrimonial et PACS
Le cabinet A. ROUSSEL vous apporte ses conseils et son expérience dans le cadre d’un projet de mariage ou de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité.
Il peut notamment vous aider à choisir votre régime matrimonial ou à changer de régime matrimonial.
Il peut également vous aider à rédiger le contrat de PACS.
Pendant le mariage ou le PACS, si des difficultés surviennent ou des questions se posent, le cabinet A. ROUSSEL vous conseille et vous oriente, dans un souci de protection de votre famille et de vos biens.
La séparation de corps
Les époux qui veulent vivre séparément, mais refusent de divorcer, peuvent choisir la procédure de séparation de corps.
Il s’agit pour les époux d’être officiellement séparés et de régler officiellement les conséquences de cette séparation.
La séparation de corps peut être convertie en divorce par la suite.
Concubinage et procèdures hors divorce
La fin du concubinage engendre souvent des conflits, qu’ils soient liés à l’existence d’un bien commun acquis en indivision, à des crédits contractés ensemble, aux enfants…
Le cabinet A. ROUSSEL vous accompagnera dans toutes les procédures de sortie d’indivision, règlement des comptes entre ex-concubins, organisation de la vie des enfants nés du concubinage, autorité parentale, pensions alimentaires…
Si vous n’êtes pas en situation de conflit avec votre ex-concubin, pensez néanmoins à faire entériner vos accords chez votre Avocat.
De même, les couples divorcés rencontrent parfois des difficultés qui ne peuvent être réglées par le jugement ou la convention qui a prononcé leur divorce et en a réglé les effets, soit parce que ces difficultés sont survenues postérieurement au divorce, soit parce que la situation de l’un ou de l’autre des ex-époux a changé (perte d’emploi, remariage…).
Il est alors nécessaire de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, ou de faire entériner un nouvel accord chez son Avocat.
Filiation, adoption et changement de nom ou prénom
Le cabinet A. ROUSSEL vous assiste pour toutes les actions relatives à la filiation, et notamment :
Protection des mineurs et des majeurs
Le cabinet A. ROUSSEL vous accompagne dans toutes vos démarches auprès du Juge des Tutelles :
Assistance éducative et Juge des enfants
Le cabinet A. ROUSSEL vous accompagne auprès du Juge des enfants :
Successions
Le décès des parents ou des proches entraine parfois des contestations ou des revendications de la part des héritiers ou des autres membres de la famille : partage inéquitable ou sentiment d’être lésé, testament, signature ou écriture douteuse, détournement,
Ces conflits familiaux peuvent être réglés à l’amiable, grâce à l’intervention de votre Avocat, ou se régler devant le Tribunaux, si les tentatives amiables ont échoué.
Le cabinet A. ROUSSEL peut également vous aider à sortir d’une situation d’indivision successorale bloquée, par exemple en cas d’inertie ou de revendications infondées de la part d’un des héritiers.