Actualité

Ces dernières années, il a été constaté un accroissement des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise, qui correspondent à des situations de travail où sont présents le stress, les violences internes...

Lorsqu’un évènement grave survient au sein d’une entreprise, il est primordial que la direction réagisse rapidement et efficacement à la situation.

Même si un certain nombre d’informations sur les éléments essentiels de la relation de travail est déjà communiqué au salarié par la déclaration préalable à l’embauche, le contrat de travail ou encore le bulletin de salaire, une loi du 9 mars 2023 impose à l’employeur, depuis le 1er novembre 2023, de lui transmettre des informations complémentaires.

Lors de la rupture du contrat de travail du salarié ou lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents appelés « documents de fin de contrat » que sont :

Récemment, nous vous faisions un état général des changements apportés par le législateur concernant le renforcement de l’ordonnance de protection, à travers la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.

La rétroactivité de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, peut être accordée dans plusieurs cas selon la jurisprudence et le Code civil. Il s’agit de vous dresser quelques situations où cette rétroactivité, tenant au versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, peut être rencontrée.

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Depuis le 1er janvier 2024, une réforme majeure a été mise en place concernant l'obtention du permis de conduire en France. Un décret datant du 20 décembre 2023 a abaissé l'âge minimum requis pour passer le permis de conduire de 18 à 17 ans révolus.

La mise à pied conservatoire ne peut être initiée qu’à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits graves, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

« Bienvenu à toi Driss. Un nouvel attaquant U17 de QRM dans nos effectifs. »

« Bienvenue au jeune Hugo HARE, attaquant U17 nationaux du club de QRM. Une première étape vers le professionnalisme. »

Bravo à l’un de nos champions, Timothey N’GUESSAN

Le chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole doit déclarer le statut choisi par son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque ce dernier exerce au sein de l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Par une décision en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admission de la réception tacite.

Obligatoire dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt par les contribuables.

Dans le cas où votre entreprise ne dispose ni d’un CE, ni d’un CSE, il est possible d’offrir à ses salariés des bons d’achat ou des cadeaux.

Une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes, nous donne l’occasion de rappeler que la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction pour en tirer des profits, à l’insu de son employeur.

Par une décision en date du 10 octobre 2018, la Cour de cassation est venue rappeler les règles régissant la succession de CDD, l’occasion de faire le point sur la législation applicable à ce type de contrat de travail.

Les délais pour agir pour un professionnel souhaitant recouvrer des factures impayées contre un particulier sont régis par les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation selon lesquelles « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

L’actualité juridique de cette semaine vient rappeler que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Afin de renforcer les effectifs de la SELARL Arnaud ROUSSEL, Avocats au Barreau de ROUEN, Maître ROUSSEL recherche un(e) collaborateur/trice.

L’histoire de cette semaine concerne un propriétaire louant de façon permanente son appartement via la plateforme Airbnb. Pour ce dernier, la location ne relevait pas d’une activité commerciale et était donc conforme à la destination de l’immeuble.

Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur l’histoire d’un jeune homme devenu tétraplégique à la suite d’un entrainement de lutte.

Avec la mise en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), depuis le 25 mai 2018, les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité de leurs pratiques aux nouvelles règles applicables.

Le 17 avril 2018, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt insistant sur le fait que le droit à l’indemnisation des passagers aériens au sein de l’Union Européenne dépend du droit européen.

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un opérateur téléphonique proposant un mobile à un tarif réduit mais couplé à un forfait plus élevé (sur une période généralement comprise entre 12 et 24 mois) devait être considéré comme une opération de crédit.

La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat qui les lie et de convenir des conditions de la rupture de ce contrat.

L'assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.

Réception du joueur de handball professionnel Timothey N'GUESSAN à Rouen. Un privilège de le retrouver entre son club du F.C. Barcelone et l'équipe de france !

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables sur le site légifrance.

Le recours à la médiation est désormais généralisé à tous les secteurs de la consommation : tous les professionnels doivent désormais proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation pour traiter les litiges.

Aux termes des articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail, les salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération.

Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d’entreprise d’un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate.

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le professionnel doit informer son client des caractéristiques essentielles du futur contrat en portant un certain nombre d’informations précontractuelles dans un devis.

Si en pratique l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, les organismes prêteurs peuvent l'exiger notamment en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les TPE de conclure des accords d'entreprise directement avec les salariés, en l'absence de tout représentant du personnel.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, peuvent, après sa notification, faire l'objet de précisions de la part de l'employeur, soit à son initiative, soit à l’initiative du salarié.

La liberté de religion constitue un droit et une liberté fondamentale de l’individu. A ce titre, elle doit être respectée, y compris dans l’entreprise. La liberté de religion comporte deux volets : la liberté de croyance, qui est absolue, et la liberté de manifester cette croyance, qui peut être restreinte dans des conditions très encadrées.

Lors de la souscription d’un prêt personnel ou professionnel, le banquier est tenu à un devoir d’information et de mise en garde à l’égard de l’emprunteur mais aussi de la caution non avertie.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du Code de la route impose aux employeurs de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions avec un véhicule de société, obligation s’appliquant, à tous les chefs d'entreprise, y compris à ceux qui n'emploient aucun salarié.

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.

L’information relative au produit ou au service doit faire l’objet d’une réglementation stricte et précise afin de permettre au consommateur d’acheter en toute connaissance de cause.

De nombreux jours fériés vont jalonner les mois à venir (lundi 17 avril, lundi 1er mai, lundi 8 mai, jeudi 25 mai, lundi 5 juin …) dont le traitement juridique n’est pas identique.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour tenter de reclasser le salarié ou bien pour mettre en œuvre une procédure de licenciement.

La loi travail et son décret d’application ont modifié en profondeur la surveillance médicale des salariés, qu’il s’agisse de la surveillance périodique, de la constatation de l’inaptitude physique et du recours judiciaire contre les avis du médecin du travail.

Une transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, au moyen de concessions réciproques.

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie par la conclusion d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une des parties.

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire.

Vidéo : quelques informations sur vos droits par rapport aux heures supplémentaires imposées

Vidéo : quelques informations sur les conséquences d'une rétention d'un permis de conduire

Vidéo : quelques informations utiles sur la façon dont est déterminé le montant de la pension alimentaire.