Le coffre-fort numérique pour bulletin de salaire est un espace personnel numérique permettant à l’employeur de transmettre à son salarié, en toute sécurité, ses bulletins de paie. En parallèle, le salarié peut accéder à son coffre-fort à tout moment.
L’article L3243-2 §2 du code du travail dispose que « Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 ».
L’article L3243-4 du code du travail précise que : « L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans ».
Le recours au coffre-fort numérique n’est donc pas une obligation mais son utilisation est recommandée afin de garantir une meilleure protection des données personnelles des salariés.
L’employeur qui souhaite modifier son mode de transmission des bulletins de paie pour une numérisation des fiches de paie doit respecter certaines conditions :
NB : Pour rappel, les bulletins de salaire, au format papier ou numérique, doivent être disponibles pendant une durée de 5 ans, à compter de leur édition.
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