Principe
Si en pratique l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, les organismes prêteurs peuvent l'exiger notamment en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
Depuis le 1er septembre 2010, l'emprunteur n'est plus obligé de choisir l'assurance proposée par la Banque, nommée "assurance groupe" et peut souscrire une assurance différente de celle proposée initialement.
Ces "assurances groupe" représentent aujourd'hui 80% du marché de l'assurance emprunteur et sont fournies par une filiale du groupe bancaire, moyennant le reversement à la banque d'une commission.
La loi Sapin II du 14 mars 2016 était venue renforcer les droits des consommateurs en prévoyant la possibilité pour l'emprunteur de renégocier le contrat d'assurance initiale.
Modalités de mise en oeuvre
Cette loi qui avait fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité par la fédération bancaire française vient d'être validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2018 (n° 2017-685).
Désormais, et aux termes de l'article L.313-30 du Code de la consommation, toute assurance souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier peut donc être renégociée chaque année s'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance initiale, et ce quelle que soit sa date de souscription.
Il est rappelé qu'auparavant, la réalisation du contrat d'assurance inital n'était possible que durant les douze premiers mois suivant la signature du prêt.
Conséquences
Il ressort des dispositions issues du Code des assurances que les conditions de réalisation doivent être fixées dans le contrat d'assurance.
En outre, les assureurs sont tenus à une obligation d'information à l'égard des assurés concernant les modalités de résiliation du contrat et sa tacite reconduction.
La responsabilité contractuelle de l'assureur pourra donc être recherchée si la possibilité de renégocier chaque année le contrat d'assurance n'a pas été porté à la connaissance de l'assuré.
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