Contrairement aux idées reçues, la prise en charge des frais de transport des salariés par l’employeur n’est pas uniquement facultative. En réalité, Il s’agit d’une réelle obligation qui s’impose à l’employeur, qu’il soit d’ailleurs privé ou public.
L’obligation liée à la prise en charge des frais de transport des salariés se limite exclusivement à la prise en charge des titres d’abonnement transports publics de voyageurs ou souscrits auprès d’un service public de location de vélos.
La prise en charge des titres d’abonnement s’applique à tous les salariés, quelque soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié (tarif 2ème classe le cas échéant).
Le montant de la prise en charge des frais de transports collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos doit figurer sur le bulletin de paie. La méconnaissance de cette disposition est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.
A côté de cette obligation purement légale, il convient aussi de vous indiquer que l’employeur a la faculté, et non l’obligation, de prendre en charge des frais de transport sous la forme d’une « prime transport » ou d’un « forfait mobilités durables ».
Pour ces deux facultés, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre pas décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité sociale et économique s’il existe.
L’omission de la mention liée à la prise en charge des frais de transport sur le bulletin de salaire n’est pas sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour ces deux options.
Vous avez l’obligation de prendre en charge les titres d’abonnement transports publics de voyeurs ou souscrits auprès d’un service public de location de vélos de vos salariés ! Vous avez tout intérêt à vérifier que la mention de prise en charge de ces frais de transports soit bien visible sur le bulletin de salaire de vos salariés !