La création d’une ordonnance provisoirede protection immédiate, quels apports ?

Publié le Jeudi 4 Juillet 2024

Récemment, nous vous faisions un état général des changements apportés par le législateur concernant le renforcement de l’ordonnance de protection, à travers la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.

Par cette nouvelle réforme, le législateur a aussi créé une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette ordonnance a été instaurée par le nouvel article 515-13-1 du Code civil.

Dans quels cas une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être demandée au Juge aux affaires familiales (JAF) ?

Dès lors qu’une personne est victime de violences.

Lorsqu’une personne est menacée de mariage forcé.

Quelles sont les modalités d’obtention d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ?

Demande au préalable par la victime d’une demande d’ordonnance de protection (ODP).

Apport d’éléments au JAF qui témoignent de raisons sérieuses de considérer réelle la commission de faits de violences alléguées et de danger grave et imminent.

Accordée sous 24h00.

Quelles mesures peuvent-être prononcées par le JAF ?

Interdiction d’entrer en contact dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime…).

Interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes.

Suspension du droit de visite et d’hébergement.

Interdiction de détenir une arme et obligation de la remettre aux forces de l’ordre.

Interdiction de quitter le territoire.

Dissimulation de l’adress

Ces mesures seront prononcées à titre provisoire, le temps que la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection soit prise. Ainsi, l’ordonnance prend fin à compter de la décision qui statue sur la demande d’ODP classique ou en cas d’incompétence du juge ayant accordé l’ordonnance.

Cette réforme vise, notamment, à répondre de l’urgence que représente la situation à laquelle sont confrontées les victimes de violences ou menacées de mariage forcé.