L’histoire de cette semaine concerne un propriétaire louant de façon permanente son appartement via la plateforme Airbnb. Pour ce dernier, la location ne relevait pas d’une activité commerciale et était donc conforme à la destination de l’immeuble. Inexacte pour la Cour de cassation qui confirme la condamnation du propriétaire.
Rappel
Le règlement de copropriété est un document qui précise les droits et les obligations des copropriétaires et définit les règles de fonctionnement de l’immeuble, notamment sa destination (usage d’habitation, usage mixte professionnel ou usage commercial). Le règlement de copropriété s’impose aux locataires et aux copropriétaires de l’immeuble. Le syndic est responsable de son application.
Les faits
Dans un immeuble, un copropriétaire avait effectué des travaux afin de transformer un logement en plusieurs studios qu’il louait de façon permanente via la plateforme en ligne Airbnb pour de brèves périodes ou de longs séjours. Il proposait également sur son annonce un service de blanchisserie et de nettoyage en précisant « que le personnel restait à l’écoute [des voyageurs] pour rendre leur séjour plus agréable ».
Les copropriétaires, excédés par les nuisances provoquées par les vacanciers ont mis en avant que le règlement de copropriété précisait que l’immeuble était destiné à un « usage d’habitation à l’exclusion de toute activité commerciale » et qu’en conséquence la location de studios de façon permanente ne pouvait y être admise.
La décision
La Cour de cassation approuve l’analyse des copropriétaires. Pour ce faire, elle s’appuie sur les annonces postées sur le site Airbnb pour déterminer que les locations n’étaient pas conformes à la destination de l’immeuble dans la mesure où elle s’analysait comme une activité hôtelière, activité commerciale par nature, compte tenu des prestations qui étaient proposées au client et de la rotation permanente des « locataires ».
Conclusion
Cette décision vient rappeler qu’il est primordial de respecter le règlement de copropriété. Afin de louer son logement via des plateformes comme Airbnb, il convient, dans tous les cas, de regarder non seulement si le règlement de copropriété autorise une telle pratique, et de se renseigner sur la réglementation applicable dans la commune de l’immeuble.
De même, il convient de rappeler que le locataire doit absolument obtenir l’accord de son propriétaire pour sous-louer son logement.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la lecture du règlement de copropriété en cas d’achat des murs pour y établir le siège de votre société ou des bureaux secondaires.
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