Désormais, lorsqu’un salarié refuse deux offres de CDI proposées par un employeur suite à un CDD, l’employeur peut en informer France Travail et le salarié sera privé de ses droits à indemnisation chômage.
Il s’agit d’une procédure facultative et d’une démarche déclarative.
1. La proposition de CDI doit être notifiée avant le terme du CDD ou du contrat de mission du salarié, par tout moyen conférant date certaine.
Cette information doit comporter :
2. Le salarié peut demander des éléments complémentaires à l’employeur, qui disposera d’un délai de 15 jours pour y répondre.
3. En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse de sa part à l’issue d’un délai raisonnable, l’employeur devra en informer l’opérateur France Travail dans un délai d’1 mois, en justifiant du caractère similaire de l’emploi.
4. Cette notification à France Travail se fait sur une plateforme dédiée via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
5. Par la suite, France Travail informera le salarié qu’il a connaissance de son refus de CDI et va lui indiquer les conséquences de ce refus, à savoir la fin de ses droits à indemnisation chômage.
Il s’agit d’une procédure récente et méconnue des employeurs. La non-application de cette procédure par l’employeur n’entraine aucune sanction !
