Principe
Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Modalités de mise en œuvre
Le solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
À titre d’exemple, l’employeur indiquera la part correspondant aux congés payés, à l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis, aux heures supplémentaires, etc...
La signature du salarié, apposée sur le solde de tout compte et accompagnée de la date de remise, a pour effet de réduire la possibilité de contestation à 6 mois, après quoi le salarié ne pourra plus contester les sommes établies par l’employeur.
La Cour de cassation est venue récemment préciser qu’un solde de tout compte faisant état d’une somme globale et renvoyant pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’était pas conforme aux dispositions légales.
En conséquence, un solde de tout compte ainsi rédigé n’a pas d’effet libératoire et le salarié pourra le contester pendant 3 ans, alors même qu’il l’aura signé.
À noter qu’il n’est pas fait obligation au salarié de signer le solde de tout compte.
Préconisations
Lors de la rupture du contrat de travail, il est important de bien rédiger les documents de fin de contrat et de les mettre à disposition du salarié le jour du départ de l’entreprise. Une remise tardive des documents de fin de contrat crée un préjudice au salarié dans la mesure où ces documents sont notamment nécessaires à une éventuelle prise en charge par Pôle emploi.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller lors des ruptures de contrats de travail.